En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de convention d’indivision, les dispositions du régime légal de l’indivision prévues aux articles 815 à 815-18 du Code civil s’appliquent...
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Historique
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VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES VENDREDI 10 JANVIER 2025 9 H 30 UN APPARTEMENT ET UN GARAGE LA MOTTE
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Saisies immobilièresMISE A PRIX : 30 000 € TRENTE MILLE EUROS Les biens et droits immobilie...
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VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES VENDREDIN 6 DECEMBRE 2024 9 H 30 TJ DRAGUIGNAN UNE MAISON A USAGE HABITATION TOURVES
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Saisies immobilièresMISE A PRIX : 80 000 € - QUATRE VINGT MILLE EUROS Sur la COMMUNE DE TOURVES...
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VENTES AUX ENCHÈRES JANVIER 2024
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Saisies immobilièresActualités du cabinet
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Ventes aux enchères Novembre 2023
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Saisies immobilièresActualités du cabinet
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VENTES AU ENCHÈRES SEPTEMBRE 2023 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023Saisies immobilièresActualités du cabinet
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VENTES AU ENCHÈRES SEPTEMBRE 2023 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Saisies immobilièresActualités du cabinet
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Rappel des Ventes au enchères du 7 juillet 2023 du Tribunal judiciaire de Draguignan
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Saisies immobilièresActualités du cabinet
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VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES DRAGUIGNAN JUIN 2023
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Saisies immobilièresActualités du cabinet
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VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES DRAGUIGNAN MAI 2023
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit immobilierSaisies immobilières
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VENTES AUX ENCHÈRES DRAGUIGNAN MAI 2023
Publié le : 08/04/2023 08 avril avr. 04 2023Saisies immobilièresActualités du cabinet
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Ventes aux enchères Draguignan Avril 2023
Publié le : 01/04/2023 01 avril avr. 04 2023Droit immobilierSaisies immobilières
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