ACTION EN REMBOURSEMENT DE CELUI QUI A CONSTRUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AVEC DES MATÉRIAUX LUI APPARTENANT
Auteur : https://www.lemag-juridique.com/
Publié le :
12/10/2023
12
octobre
oct.
10
2023
L'action en remboursement de celui qui a construit avec des matériaux lui appartenant, sur le terrain d'autrui , contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction.
Rappel limpide opéré par la Cour de cassation le 21 septembre dernier, alors qu’elle était saisie d’un litige où une femme avait assigné le père de son ex-époux en paiement d'une certaine somme correspondant, selon elle, à sa quote-part sur la valeur de la maison familiale que les époux mariés sous le régime de la communauté avaient construite durant le mariage, sur la parcelle appartenant à ce dernier.
Devant la Cour le père fait grief à l'arrêt rendu en appel, de dire qu'il était redevable envers son ex-belle-fille, d'une créance correspondant à sa quote-part, soit la moitié, du remboursement du coût des matériaux et du prix de la main-d’œuvre estimés à la date du remboursement.
Selon lui, « l'action en paiement ouverte au tiers qui a édifié une construction sur le terrain d'autrui suppose que ce tiers ait été évincé par le propriétaire du terrain ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 555 du code civil ».
Argument rejeté par la Cour de cassation sur le fondement rappelé en introduction.
Cass. civ 3ème du 21 septembre 2023, n°22-15.359
Lire la décision...
Historique
-
Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...Source : www.lemag-juridique.com -
Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les action...Source : www.lemag-juridique.com -
La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Ventes aux enchères Novembre 2023
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Saisies immobilièresActualités du cabinet
Le cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s... -
Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé...Source : www.efl.fr -
Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...Source : www.lemag-juridique.com -
Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
L’année 2023 s’annonce difficile pour les fintechs, qui n’ont pu lever que 23...Source : www.optionfinance.fr -
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Source : www.lemag-juridique.com -
Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et géra...Source : www.lemag-juridique.com -
Actualité : quelles conséquences en cas de défaut de paiement du loyer ?
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit immobilierInformations généralesDroit immobilier / CopropriétéDroit immobilier / Baux d'habitationDroit immobilier / Droit de la propriétéActualités du cabinetDroit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La loi dite « anti-squat » vise à sécuriser les rapports locatifs en rendant... -
Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Actualités du cabinet
En conséquence du prononcé de son divorce, l’ancien époux a été condamné d’un... -
ACTION EN REMBOURSEMENT DE CELUI QUI A CONSTRUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AVEC DES MATÉRIAUX LUI APPARTENANT
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit immobilierDroit immobilier / Droit de la constructionInformations généralesDroit immobilier / Droit de la propriété
L'action en remboursement de celui qui a construit avec des matériaux lui app...
-
AU DÉCÈS DU DÉBITEUR, QUEL EST LE SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUÉE AVANT LE 1-7-2000 ?
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Actualités du cabinet
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi... -
Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Le pôle innovation du Groupe TGS France a chargé le cabinet d'études TMO de m...Source : www.tgs-france.fr -
La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de...Source : www.efl.fr