Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Publié le :
19/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)... Lire la suite
Historique
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...Source : www.lemag-juridique.com -
Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouvelle levée de fonds pour Beyond Green
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Le groupe agro-alimentaire, spécialiste de l’alimentation durable, entend ain...Source : www.neorestauration.com -
L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat de The Kooples par la société Verdoso
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 14 février 2025, la société Verdoso a notifié à l’Autorité de la concurren...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la s...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit immobilier / Copropriété
En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et pe...Source : www.lemag-juridique.com
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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit commercial / Baux commerciaux
À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être c...Source : www.lemag-juridique.com -
Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du pers...Source : www.actu-juridique.fr -
Cession d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie...Source : www.actu-juridique.fr -
Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à ind...Source : www.lemag-juridique.com -
eHP² lance une levée de fonds participative pour concevoir des propulseurs hybrides de drones légers
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Grâce au lancement le 12 février d’une levée de fonds participative et à un c...Source : www.usinenouvelle.com -
Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le rem...Source : www.lemag-juridique.com