Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le :
25/01/2023
25
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01
2023
Source : www.efl.frA un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société... Lire la suite
Historique
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La procédure de secours du guichet unique
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Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès...Source : www.efl.fr -
Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Copropriété
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Urbanisme : la demande illégale de pièces supplémentaires ne suspend pas le délai d’instruction
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Droit immobilier
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Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
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Compte personnel de formation : le Parlement adopte l’interdiction du démarchage commercial
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Actualités du cabinet
Depuis le 1er janvier 2019, chaque salarié ou travailleur indépendant actif d...Source : www.publicsenat.fr