Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
Publié le :
03/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées... Lire la suite
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Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Comment faire survivre la culture d'entreprise à une opération de fusion-acquisition ?
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Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
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Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
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