JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
Publié le :
24/07/2024
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2024
Source : efl.businesscomm.fr5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice. Depuis le 1-1-2024, le bénéfice du dispositif est étendu aux entreprises qui réalisent entre 5 et 15 % de dépenses de R&D... Lire la suite
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Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
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Reprise du marché du M&A : entre optimisme et incertitudes
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Fiscalité : transmettre son exploitation agricole à moindre coût
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Tribunal des affaires économiques : précisions sur l'expérimentation
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Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
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