La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Publié le :
22/06/2021
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Source : www.efl.frUn décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la fourniture de cet extrait par la communication du numéro RCS de l’entreprise... Lire la suite
Historique
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Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la...Source : batinfo.com -
Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
Vous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’im...Source : www.leblogpatrimoine.com -
Association : responsabilité du dirigeant pour faux
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
SLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux,...Source : www.actu-juridique.fr -
Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché...Source : www.moneyvox.fr -
Champ d'application de l'interdiction de gérer
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une...Source : juridiconline.com -
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui c...Source : www.efl.fr -
Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’un...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit immobilier / Copropriété
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndica...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des sociétés
Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un ex...Source : www.efl.fr
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Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise
Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’...Source : www.dalloz-actualite.fr