Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le :
26/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLes gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende... Lire la suite
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit immobilier
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...Source : www.lemag-juridique.com -
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES VENDREDI 4 AVRIL 2025 9 H 30 TRIBUNAL JUDICIAIRE DRAGUIGNAN - LOCAL COMMERCIAL BRIGNOLES
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Tendances du M&A en 2025 : une reprise contrastée en perspective
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le marché des fusions-acquisitions (M&A) connaît une reprise contrastée en 20...Source : www.daf-mag.fr -
Détection des menaces par IA : Dream réussit à lever 100 M$
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Spécialisée dans la détection avancée des menaces par IA, la start-up israéli...Source : www.lemondeinformatique.fr -
L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
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En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolv...Source : www.lemag-juridique.com -
Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
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Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 intr...Source : monimmeuble.com -
Absorption de KissKissBankBank par Ulule : les raisons d'une fusion
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Hexana lève 25 millions d'euros pour financer son projet de SMR
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Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise...Source : www.lemag-juridique.com -
Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit immobilier / Copropriété
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Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
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Avec l’IA, les startups ont-elles encore besoin de lever des fonds ?
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Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père...Source : www.lemag-juridique.com