Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
Publié le :
04/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement impossible. Mais alors, qu’advient-il des contrats en cours ?... Lire la suite
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
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Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
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Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
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