QUAND UN HÉRITIER BLOQUE LA SUCCESSION : QUELLES SOLUTIONS POUR DÉBLOQUER LA SITUATION ?

Historique

• Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Copropriété

  Droit immobilier / Baux d'habitation

  Actualités du cabinet
  
  L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QUAND UN HÉRITIER BLOQUE LA SUCCESSION : QUELLES SOLUTIONS POUR DÉBLOQUER LA SITUATION ?
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Actualités du cabinet
  
  La succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une...
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• Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement suscep...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Comment faire survivre la culture d'entreprise à une opération de fusion-acquisition ?
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Toutefois, elles ne doivent pas se concentrer uniquement sur cet axe de dével...
  Source : www.entreprendre.fr
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• Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant,...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décision...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Créer une stratégie de sortie réussie pour votre entreprise ?
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  La création d’une stratégie de sortie pour votre entreprise est nécessaire no...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
  Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...
  Source : www.actu-juridique.fr
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