Résilier un contrat d'assurance en 3 clics
LA LOI " POUVOIR D'ACHAT "
Grâce à la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est maintenant possible pour le consommateur de résilier en ligne un contrat qu’il a conclu avec un professionnel.
La résiliation en ligne est possible si, au jour de celle-ci, le contrat peut être conclu par voie électronique.
Le but de la résiliation « en 3 clics » est de simplifier les résiliations afin que les consommateurs puissent s'orienter vers des contrats plus avantageux pour leur pouvoir d'achat.
OBLIGATION DU PROFESSIONNEL
Afin que la résiliation du contrat en ligne soit possible, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès lui permettant de notifier cette résiliation.
Cette fonctionnalité doit être nommée « résilier votre contrat », une formule similaire peut également être utilisée.
Une fois qu’il reçoit la notification de résiliation, le professionnel doit en informer le consommateur. Il lui indique ensuite, dans des délais raisonnables, la date à laquelle le contrat prendra fin et les effets de la résiliation.
QUELS CONTRATS D'ASSURANCE SONT CONCERNES ?
Cette disposition s’applique depuis le 1er juin 2023 pour les contrats à venir et pour les contrats en cours. Elle concerne notamment les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
La résiliation « en 3 clics » s'étend également à de nombreux autres services (téléphonie, électricité...).
En savoir plus .
Historique
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