SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
Publié le :
11/01/2022
11
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2022
Source : www.actu-juridique.frSi c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour la révocation du gérant.. Lire la suite
Historique
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Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
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Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
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Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
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Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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