Actualité : quelles conséquences en cas de défaut de paiement du loyer ?
La loi dite « anti-squat » vise à sécuriser les rapports locatifs en rendant obligatoire une clause de résiliation pour défaut de paiement et en réduisant les délais d’action.
Tout contrat de bail d’habitation doit désormais obligatoirement mentionner une clause de résiliation de plein droit pour le défaut de paiement du loyer et des charges (loi 89-462 du 6 juillet 1989, article 24-I). La même clause de résiliation concerne le non-versement du dépôt de garantie.
La clause de résiliation ne produit son effet seulement après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement à payer, signifié par un commissaire de justice (ex-huissier), doit, à peine de nullité, comporter les mentions précisées à l’article 24-I de la loi de 1989.
Le délai entre le commandement de payer et la mise en œuvre de la clause de résiliation est réduit de deux mois à six semaines. Le délai imparti au locataire pour régler sa dette est aussi réduit à six semaines.
Au terme de ce délai, le bailleur doit saisir le tribunal judiciaire pour faire constater la résiliation et prononcer l’expulsion du locataire. Le juge peut accorder des délais de paiement uniquement si le locataire est en mesure de régler sa dette et qu’il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Il peut décider de la suspension des effets de la clause de résiliation si le locataire a repris le versement intégral du loyer en cours.
Loi 2023-668 du 27 juillet 2023
Historique
-
Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...Source : www.lemag-juridique.com -
Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les action...Source : www.lemag-juridique.com -
La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Ventes aux enchères Novembre 2023
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Saisies immobilièresActualités du cabinet
Le cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s... -
Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé...Source : www.efl.fr -
Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...Source : www.lemag-juridique.com -
Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
L’année 2023 s’annonce difficile pour les fintechs, qui n’ont pu lever que 23...Source : www.optionfinance.fr -
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Source : www.lemag-juridique.com -
Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et géra...Source : www.lemag-juridique.com -
Actualité : quelles conséquences en cas de défaut de paiement du loyer ?
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit immobilierInformations généralesDroit immobilier / CopropriétéDroit immobilier / Baux d'habitationDroit immobilier / Droit de la propriétéActualités du cabinetDroit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La loi dite « anti-squat » vise à sécuriser les rapports locatifs en rendant...
-
Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Actualités du cabinet
En conséquence du prononcé de son divorce, l’ancien époux a été condamné d’un... -
ACTION EN REMBOURSEMENT DE CELUI QUI A CONSTRUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AVEC DES MATÉRIAUX LUI APPARTENANT
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit immobilierDroit immobilier / Droit de la constructionInformations généralesDroit immobilier / Droit de la propriété
L'action en remboursement de celui qui a construit avec des matériaux lui app... -
AU DÉCÈS DU DÉBITEUR, QUEL EST LE SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUÉE AVANT LE 1-7-2000 ?
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Actualités du cabinet
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi... -
Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Le pôle innovation du Groupe TGS France a chargé le cabinet d'études TMO de m...Source : www.tgs-france.fr -
La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de...Source : www.efl.fr