Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Publié le :
07/09/2023
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2023
Source : efl.businesscomm.frSauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi pas venir en déduction du résultat de l’entreprise. La question s’est posée de savoir quelle qualification donner à un abandon de créance réalisé par une société-mère au profit de sa filiale... Lire la suite
Historique
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Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesSauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe...Source : efl.businesscomm.fr
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Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été p...Source : www.lemag-juridique.com
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Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce...Source : www.actu-juridique.fr
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La mode des levées de fonds : L’évolution du financement dans l’industrie
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Client en procédure collective : déclarer sa créance
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redre...Source : www.legifiscal.fr
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