DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le :
19/07/2022
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Source : www.labase-lextenso.frÀ la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise pas... Lire la suite
Historique
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Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sou...Source : www.efl.fr -
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...Source : www.labase-lextenso.fr
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Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins...Source : www.efl.fr -
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...Source : www.aurep.com -
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr -
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Copropriété
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...Source : www.efl.fr -
Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...Source : www.legifiscal.fr -
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...Source : www.efl.fr -
Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil e...Source : www.actu-juridique.fr -
Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y...Source : www.editions-legislatives.fr -
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...Source : www.efl.fr -
Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée...Source : www.efl.fr -
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du log...Source : www.editions-legislatives.fr -
Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...Source : edito.seloger.com