EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur
Publié le :
21/03/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frEst rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l’organisme de crédit lui ayant consenti un prêt pour l’acquisition de son logement dès lors que le tribunal de commerce... Lire la suite
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Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir
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Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS
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Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Quid du compte bancaire professionnel
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Les entreprises en difficulté peuvent prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche
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Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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