Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Publié le :
04/04/2023
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2023
Source : www.efl.frUne augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour erreur du locataire sur ses qualités substantielles, faute d'éléments pour apprécier le vice lors de la conclusion du bail... Lire la suite
Historique
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Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect de...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Ventes aux enchères Draguignan Avril 2023
Publié le : 01/04/2023 01 avril avr. 04 2023Droit immobilierSaisies immobilières
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
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Cybersécurité : Defants annonce une levée de fonds de 2 millions d'euros
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
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Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
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La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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La valorisation de Stripe divisée par deux après une levée de 6,5 milliards de dollars
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
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