Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Publié le :
07/11/2018
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2018
Source : demarchesadministratives.frDans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer des frais supplémentaires à son client et qui n’étaient pas prévus dans le devis initial. Seule condition : cela doit garantir une exécution de meilleure qualité ou éviter la prise de retard sur un chantier. C’est en tout cas ce qu’ont rappelé les juges de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2018... Lire la suite
Historique
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Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer d...Source : demarchesadministratives.fr
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Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individ...Source : www.lextenso.fr -
Le Contrat De Construction
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Construire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le...Source : www.immonot.com -
Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...Source : www.lextenso.fr -
Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté d... -
Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant l...Source : www.lextenso.fr -
Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des trava...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il vend par lots en l’état...Source : www.lextenso.fr -
Travaux: que faire quand le chantier est abandonné? - Challenges.fr
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Vous avez fait appel à une entreprise pour effectuer des travaux mais le chan...Source : www.challenges.fr -
Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Quels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œu...Source : www.batirama.com -
Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décen...Source : jardinage.lemonde.fr -
Menaces sur la TVA : la FFB monte au créneau
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée...Source : www.ffbatiment.fr -
La métallurgie va mettre en oeuvre le contrat de chantier
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords...Source : www.batirama.com