Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le :
17/12/2021
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2021
Source : www.efl.frLe remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d'une somme supérieure au montant de ce remboursement... Lire la suite
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Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
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Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
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Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
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