Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
Publié le :
17/04/2019
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2019
Source : business.lesechos.frEn cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation. De nombreux professionnels libéraux se regroupent au sein de sociétés civiles de moyens... Lire la suite
Historique
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Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
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Rappel sur le régime de la mitoyenneté
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Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
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SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
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Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
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EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
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Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
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Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
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Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
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Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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