Champ d'application de l'interdiction de gérer
Publié le :
30/06/2021
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Source : juridiconline.comDoit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale" sans exclure du champ de cette interdiction les entreprises individuelles qui ne sont ni commerciales ni artisanales ni agricoles... Lire la suite
Historique
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Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
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Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
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Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
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Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
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Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’un...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des sociétés
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Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise
Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Avance en compte courant d’associé
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure
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Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
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Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
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Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit des sociétés
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Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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