Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Publié le :
31/07/2018
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juillet
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07
2018
Source : www.efl.frCommet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associés, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements était inéluctable et que la société risquait d’être condamnée en justice au paiement d’une importante somme d’argent... Lire la suite
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Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française
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Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
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Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs - Éditions Francis Lefebvre
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Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ? | LAMY EXPERTS
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Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
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Conversion en liquidation judiciaire : conditions de la régularité de la saisine d’office – Gazette du Palais
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Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME
Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Groupe de sociétés et responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés de la société liquidée
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Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire
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Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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