Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le :
23/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit d’un liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Les actes accomplis par le débiteur, au mépris de ce dessaisissement, sont inopposables à la procédure collective... Lire la suite
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Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
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Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
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Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des...Source : www.actu-juridique.fr -
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
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