Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
Publié le :
09/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSaisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée générale, sans la présence du curateur d’un des associés visé par une mesure de tutelle, la Cour de cassation a pu rappeler que bien que l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur... Lire la suite
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Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
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Etude Altares : les défaillances en hausse de 20% au 3e trimestre 2024
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L’entreprise en redressement judiciaire simplifié peut embaucher un salarié
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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
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Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
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Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
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Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens im...Source : www.lemag-juridique.com