La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
Publié le :
25/07/2019
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2019
Source : www.efl.frLa clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de ne pas poursuivre le contrat dans la procédure collective de l’autre partie... Lire la suite
Historique
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La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contr...Source : www.efl.fr
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Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
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Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
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Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises
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Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
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Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
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La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
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La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
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Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
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Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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