L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Publié le :
03/02/2021
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2021
Source : www.efl.frL'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération courante... Lire la suite
Historique
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L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipu...Source : www.efl.fr
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Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés
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Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées
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