Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
Publié le :
05/12/2018
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Source : www.efl.frLa clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'unanimité des voix moins la sienne n'est pas contraire à l'article 1844 du Code civil consacrant le droit de tout associé de participer aux décisions collectives... Lire la suite
Historique
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Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'...Source : www.efl.fr
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Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Loi avenir professionnel
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SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité
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