Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant
Publié le :
10/04/2018
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Source : www.fiscalonline.comBiens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l’activité du dirigeant. Pour l’ISF, les parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont considérés comme des biens professionnels lorsque leur propriétaire exerce l’une des fonctions limitativement énumérées à l’article 885 O bis-1° du CGI du CGI qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels et détient au moins 25 % des droits de vote attachés aux titres émis en représentation du capital de la société... Lire la suite
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Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité
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Un commissaire aux comptes à l'ordre du jour
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