Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Publié le :
18/02/2020
18
février
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2020
Source : www.juridiconline.comLe droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est étroitement lié à l’immatriculation du preneur à bail au moment de la délivrance du congé et à l’exploitation d’un fonds... Lire la suite
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Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
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Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
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Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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