Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Publié le :
24/02/2021
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2021
Source : www.labase-lextenso.frPar un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du bien qu’il acquière... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
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L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
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Les règles du diagnostic de performance énergétique changent
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Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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