Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Publié le :
15/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frPour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trouble. Elle condamne in solidum le locataire de la parcelle litigieuse... Lire la suite
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
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Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
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Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
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La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Vers une hausse des frais de notaire?
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Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
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Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
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Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
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