Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Publié le :
13/10/2020
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Source : www.service-public.frLe locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020... Lire la suite
Historique
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Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...Source : www.lavieimmo.com -
Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit immobilier
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...Source : curia.europa.eu -
En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du...Source : batinfo.com -
Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours...Source : www.service-public.fr
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La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit immobilier
La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...Source : www.challenges.fr -
Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société memb...Source : www.weka.fr -
La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Copropriété
La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la r...Source : www.efl.fr -
Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bât...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
L’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices de...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit immobilier
L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, l...Source : www.ouest-france.fr -
Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de...Source : www.actu-juridique.fr -
Quels recours quand les travaux d'un voisin portent préjudice ?
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux réalisés sur le terrain d’un voisin peuvent parfois être probléma...Source : edito.seloger.com -
Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la propriété
En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qu...Source : www.efl.fr -
Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à...Source : monimmeuble.com