Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Publié le :
11/05/2022
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Source : www.actu-juridique.frLes propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoquant l’existence d’une servitude par destination du père de famille entre les deux parcelles, issues de la division d’un seul fonds. Lire la suite
Historique
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Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une inform...Source : www.actu-juridique.fr -
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
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En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...Source : www.actu-juridique.fr -
Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...Source : www.efl.fr -
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Copropriété
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Aides financières à la rénovation énergétique
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponib...Source : www.ecologie.gouv.fr -
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...Source : www.efl.fr -
La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...Source : www.efl.fr -
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...Source : www.efl.fr -
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...Source : www.efl.fr -
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...Source : www.actu-juridique.fr