DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le :
19/07/2022
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07
2022
Source : www.labase-lextenso.frÀ la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise pas... Lire la suite
Historique
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...Source : www.labase-lextenso.fr
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...Source : www.aurep.com -
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr -
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Copropriété
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...Source : www.efl.fr -
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...Source : www.efl.fr -
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...Source : www.efl.fr -
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...Source : edito.seloger.com -
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...Source : www.efl.fr -
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...Source : edito.seloger.com -
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...Source : www.efl.fr -
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...Source : edito.seloger.com -
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...Source : www.efl.fr -
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...Source : immobilier.lefigaro.fr -
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guid...Source : www.ecologie.gouv.fr