Erreur sur la hauteur de construction
Publié le :
06/03/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frPour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire... Lire la suite
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Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
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Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
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Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...Source : www.efl.fr -
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La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...Source : www.elegia.fr -
Réagir face aux incidents lors d'une construction
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’... -
Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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