La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le :
07/04/2021
07
avril
avr.
04
2021
Source : www.efl.frLe bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir... Lire la suite
Historique
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La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...Source : www.efl.fr
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Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
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L’assurance dommages ouvrage du logement
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
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Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit immobilier / Copropriété
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Mérule et assurance décennale : statu quo
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Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet,...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
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Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’o...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit immobilier / Copropriété
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