Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
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12
2023
Source : www.efl.frLa prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une partie des constructions qui y sont édifiées... Lire la suite
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Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
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Prescription de l’action récursoire du constructeur
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Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Copropriété
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Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéActualités du cabinet
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