Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
Publié le :
05/09/2023
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Source : www.actu-juridique.frUne société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement... Lire la suite
Historique
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LES RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ S'IMPOSENT AUX ACQUÉREURS
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDroit immobilier / Droit de la propriétéActualités du cabinet
Dans une décision du 13 juillet 2023, la troisième chambre civile de la Cours... -
L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...Source : www.lemag-juridique.com -
Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...Source : www.lemag-juridique.com -
La loi « anti-squat » est publiée
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...Source : www.efl.fr -
Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...Source : www.actu-juridique.fr -
OCCUPATION ILLICITE : LA PROTECTION DES PROPRIÉTAIRES EST RENFORCÉE
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéActualités du cabinet
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro... -
Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire...Source : www.actu-juridique.fr
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Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été p...Source : www.lemag-juridique.com -
Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de const...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuell...Source : www.actu-juridique.fr -
La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société....Source : www.droits-pharmacie.fr -
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître...Source : www.lemag-juridique.com -
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...Source : www.lemag-juridique.com -
Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...Source : www.lemag-juridique.com