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Malfaçons du tribunal de Nantes : règlement amiable avec l'architecte et les constructeurs

Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : france3-regions.francetvinfo.fr
e ministère de la Justice, qui réclamait 8 millions d'euros à l'architecte Jean Nouvel et aux constructeurs du palais de justice de Nantes pour des malfaçons constatées sur l'édifice, s'est partiellement désisté de sa procédure judiciaire après avoir signé un règlement amiable. La Chancellerie avait saisi le tribunal administratif de Nantes pour obtenir la condamnation des Ateliers Jean Nouvel et de quatre entreprises intervenues dans la construction du palais de justice, inauguré en 2000, à lui verser quelque 8 millions d'euros en réparation des désordres affectant le fonctionnement du bâtiment... Lire la suite
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