Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Publié le :
29/03/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frLa vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code de commerce par le locataire commercial... Lire la suite
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Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
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Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi)...Source : www.labase-lextenso.fr -
Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
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Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
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