Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Publié le :
30/04/2019
30
avril
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04
2019
Source : www.dalloz-actualite.frFaute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois... Lire la suite
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Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
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Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
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Erreur sur la hauteur de construction
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Réagir face aux incidents lors d'une construction
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Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’... -
Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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