Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Publié le :
30/04/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frFaute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois... Lire la suite
Historique
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Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
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Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de ma...Source : www.lemoniteur.fr -
Rappel sur le régime de la mitoyenneté
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La mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui conc...Source : www.notaires.fr -
Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
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Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Copropriété
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
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Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...Source : www.juridiconline.com -
Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
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