Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
Publié le :
24/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concernant l’établissement en 1998 d’une servitude conventionnelle de passage, où les parcelles, tant celle sur laquelle la servitude était établie que celles au profit desquelles elle bénéficiait, avaient fait l’objet de plusieurs divisions pour vente... Lire la suite
Historique
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit immobilier
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...Source : www.mercipourlinfo.fr -
La construction neuve : données et études statistiques
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de... -
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...Source : entreprendre.service-public.fr -
Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des su...Source : www.lemag-juridique.com -
La fixation et la révision du loyer commercial
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit...Source : www.lemag-juridique.com -
Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concer...Source : www.lemag-juridique.com
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Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux...Source : www.actu-environnement.com -
L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....Source : www.legifiscal.fr -
Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment sont calculées les révisions de loyer ?
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référen...Source : www.economie.gouv.fr -
Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 11...Source : www.lemag-juridique.com -
Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...Source : www.service-public.fr -
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit immobilier / Copropriété
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...Source : www.flash-immo.fr -
Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...Source : www.lemag-juridique.com