Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Publié le :
26/04/2023
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2023
Source : www.efl.frLa cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur peut invoquer le changement de destination dans le cadre de la fixation du loyer du bail … Lire la suite
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Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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