Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le :
16/07/2019
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2019
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Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Copropriété
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
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Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Vers une hausse des frais de notaire?
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Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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