DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL - Affaire du cabinet
Publié le :
25/05/2018
25
mai
mai
05
2018
Notre cabinet vient d’obtenir une décision qui mérite toute sa place dans le palmarès des très bons résultats et, ce d’autant plus qu’en l’absence de précédent, cet arrêt a une véritable portée jurisprudentielle.
Dans l’exacte continuité de la démonstration construite par notre cabinet, la Cour de cassation vient de confirmer le champ d’application du droit de préemption du preneur commercial, issu de la Loi Pinel du 18 juin 2014 (article L145-46-1 du code de commerce)
Dans un arrêt dit de principe par l’emploi de l’expression « à bon droit », la Cour de cassation, dans l’exercice de son contrôle de l’interprétation de la loi, confirme que le droit de préemption ne joue pas que lorsque « le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre » ce qui exclut donc la vente judiciaire, même dans le cadre d’une liquidation amiable. De même le preneur d’une partie seulement de l’immeuble vendu ne bénéficie pas plus de ce droit de préemption en cas de « cession globale » de l’immeuble comprenant des locaux commerciaux.
Cet arrêt de la 3ème chambre civile du 17 mai 2018, n°17-16.113 est promise à une large diffusion : publication au Bulletin des arrêts de la cour de cassation, à son bulletin bimensuel d’information et sur son site internet.
En savoir plus sur DALLOZ ACTUALITÉ
Historique
-
Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDroit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesActualités du cabinetDroit des sociétés / Transmission d’entrepriseLes entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmiss...Source : www.latribune.fr
-
VENTES AU ENCHÈRES SEPTEMBRE 2023 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Saisies immobilièresActualités du cabinetLe cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s...
-
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit immobilierActualités du cabinetDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rappel des Ventes au enchères du 7 juillet 2023 du Tribunal judiciaire de Draguignan
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Saisies immobilièresActualités du cabinetLe cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s...
-
DIFFICULTÉ DE VERSEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAPITAL : LE JUGE PEUT AUTORISER UN VERSEMENT PÉRIODIQUE
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinetSaisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...Source : www.lemag-juridique.com
-
REMISE EN ÉTAT DE L’IMMEUBLE ET QUALITÉ À AGIR DES COPROPRIÉTAIRES
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéActualités du cabinetDans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...Source : www.lemag-juridique.com
-
VERS UNE SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES DE PARTAGE JUDICIAIRE DES INDIVISIONS
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinetEn présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...Source : www.actu-juridique.fr
-
VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES DRAGUIGNAN JUIN 2023
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Saisies immobilièresActualités du cabinetLe cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s...
-
VENTES AUX ENCHÈRES DRAGUIGNAN MAI 2023
Publié le : 08/04/2023 08 avril avr. 04 2023Saisies immobilièresActualités du cabinetTego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui se vend aux...
-
Compte personnel de formation : le Parlement adopte l’interdiction du démarchage commercial
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Actualités du cabinetDepuis le 1er janvier 2019, chaque salarié ou travailleur indépendant actif d...Source : www.publicsenat.fr
-
VENTE IMMOBLILIERE : Un beau cas d’école pour les praticiens de la vente immobilière
Publié le : 19/11/2022 19 novembre nov. 11 2022Droit immobilierActualités du cabinet# DELAI DE RETRACTATION # CLAUSE SUSPENSIVE D’OBTENTION D’UN PRET # CLAUSE...
-
Journée internationale des droits des femmes
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Actualités du cabinetLe 8 mars, ce n’est pas la journée de LA FEMME, ce n’est pas une fête… C’est...
-
Prêts – Garantie de l'Etat – Procédures collectives et COVID
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Actualités du cabinetPour pallier l’indigence des entreprises confinées qui meurent en silence, l’...
-
DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL - Affaire du cabinet
Publié le : 25/05/2018 25 mai mai 05 2018Actualités du cabinetNotre cabinet vient d’obtenir une décision qui mérite toute sa place dans le...
-
Un arrêt assez rare pour être souligné en faveur des cautions - Affaire du cabinet
Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018Actualités du cabinetPour la cour d’appel d’Aix-en-Provence, un cautionnement 5 fois supérieur aux...