Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Publié le :
02/02/2022
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Source : www.efl.frL’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de garantie contre les constructeurs responsables du sinistre. Lire la suite
Historique
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...Source : www.courdecassation.fr -
Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de person...Source : www.efl.fr -
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J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la dema...Source : www.efl.fr -
Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-...Source : www.juritravail.com -
Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les...Source : www.efl.fr -
Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Copropriété
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...Source : www.efl.fr -
Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...Source : www.lemoniteur.fr -
Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Copropriété
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SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associ...Source : www.actu-juridique.fr