Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Publié le :
02/02/2022
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Source : www.efl.frL’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de garantie contre les constructeurs responsables du sinistre. Lire la suite
Historique
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Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
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Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
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Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
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Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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