Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le :
25/01/2023
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2023
Source : www.efl.frA un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société... Lire la suite
Historique
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Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
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La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
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L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
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Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
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Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liqu...Source : www.lemag-juridique.com -
TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
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La procédure de secours du guichet unique
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