Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
Publié le :
22/03/2023
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2023
Source : www.legifiscal.frUne loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janvier 2023, articles 5 et 6... Lire la suite
Historique
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Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne...Source : www.legifiscal.fr
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Co...Source : www.lemag-juridique.com -
Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...Source : www.efl.fr -
Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Interrogé sur le caractère réellement universel du transfert universel de pat...Source : www.aurep.com -
Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une...Source : www.lemag-juridique.com -
Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un achete...Source : www.lemag-juridique.com -
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...Source : www.efl.fr -
Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative a...Source : www.lemag-juridique.com -
De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judici...Source : www.lemag-juridique.com -
La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...Source : www.lemag-juridique.com -
L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit immobilier
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...Source : www.lemag-juridique.com -
Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par l...Source : www.efl.fr -
Cession de titres de SPI par les non-résidents
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à pré...Source : www.compta-online.com -
La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegard...Source : www.lemag-juridique.com