Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Historique

• Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Rappel des Ventes au enchères du 7 juillet 2023 du Tribunal judiciaire de Draguignan
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Saisies immobilières

  Actualités du cabinet
  
  Le cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s...
  • ventes-aux-encheres-juillet-2023.pdf
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• DIFFICULTÉ DE VERSEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAPITAL : LE JUGE PEUT AUTORISER UN VERSEMENT PÉRIODIQUE
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Actualités du cabinet
  
  Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BAUX COMMERCIAUX RENOUVELÉS OU RÉVISÉS
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Informations générales

  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• REMISE EN ÉTAT DE L’IMMEUBLE ET QUALITÉ À AGIR DES COPROPRIÉTAIRES
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété

  Actualités du cabinet
  
  Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• VERS UNE SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES DE PARTAGE JUDICIAIRE DES INDIVISIONS
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Actualités du cabinet
  
  En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
  Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30...
  Source : www.netpme.fr
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• Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des fina...
  Source : www.senat.fr
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• Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une dema...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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