La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
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2023
Source : www.efl.frLes obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présence d’une clause en ce sens... Lire la suite
Historique
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La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant l...Source : www.efl.fr
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Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
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La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle
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QUAND UN HÉRITIER BLOQUE LA SUCCESSION : QUELLES SOLUTIONS POUR DÉBLOQUER LA SITUATION ?
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Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Comment faire survivre la culture d'entreprise à une opération de fusion-acquisition ?
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
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Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
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Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
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